Question 3773 — personnes âgées

Summary

Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant l'impact et les effets a posteriori de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Les décrets du 21 décembre 2016, pris en application de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au vieillissement, mettent en œuvre, d'une part, un forfait global avec une convergence des forfaits soins et dépendance avec des financements versés par les départements d'implantation des établissements ; d'autre part, la convergence du forfait dépendance est elle-même déterminée par une moyenne établie autour du tarif départemental. La valeur du « point GIR » étant fixée annuellement au niveau du conseil départemental. De fait, elle craint un alignement généralisé par le bas qui favoriserait la perte de recettes de nombreux établissements, publics et associatifs notamment, et qui paupériserait à terme, la prestation de soins et de services. À ce titre, d'ailleurs, la « mission flash » sur les EHPAD dont Mme Monique Iborra fut la rapporteure révèle diverses carences au sein de ces établissements, notamment en matière de qualité d'accompagnement à défaut d'effectifs suffisants, d'organisation des soins qui se traduit parfois même par l'absence de médecins coordinateurs, l'absence d'infirmiers de nuit, etc. Les décrets du 21 décembre 2016 accentuent les inégalités territoriales d'un département à l'autre. Par ailleurs, s'en suit une déshabilitation à l'aide sociale départementale par insuffisance de dotations publiques avec un reste à charge difficile à assumer pour beaucoup, puisque le prix est bien au-delà des retraites perçues. Mme Annie Chapelier salue l'action de Mme la ministre, notamment le premier comité de suivi qui s'est tenu le 25 septembre 2017 à l'occasion duquel la direction générale de la cohésion sociale et la CNSA ont pu présenter de nouvelles études d'impact de la convergence tarifaire des forfaits soins et dépendance en EHPAD. Toutefois, elle souhaite attirer l'attention sur les résultats de ces études dans le secteur public, notamment la convergence du forfait dépendance. Les 37 % d'EHPAD publics en convergence à la hausse sur le forfait dépendance recevront 59,7 millions d'euros de financements supplémentaires, tandis que les établissements en convergence à la baisse restitueront 125,3 millions d'euros. Bien que le solde de la convergence dépendance, très négatif (65,6 millions d'euros), soit compensé par la convergence sur le forfait soins, près de 100,2 millions d'euros en plus (soit 165,8 millions d'euros en tout), l'EHPAD ne doit pas devenir un lieu de soin dans lequel l'on vit mais un lieu de vie dans lequel on se soigne. D'autant plus que certains EHPAD cumulent les effets d'une convergence négative sur leurs forfaits soins et dépendance. Elle lui demande si une négociation avec les départements dans le but d'éviter l'alignement généralisé par le bas est envisageable et quelle réflexion est menée en amont sur l'EHPAD de demain pour accompagner plus dignement la fin de vie.

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1. 11 December 2017

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