Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

37737

Question 37737 — outre-mer

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Summary

Mme Justine Benin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés que rencontrent les entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration en Guadeloupe. Depuis précisément un an, ce secteur est confronté à une crise économique sans précédent, qui a par ailleurs débuté alors même qu'il se trouvait en haute saison touristique. Récemment, le retour des motifs impérieux en provenance ou à destination des outre-mer est venu aggraver la possibilité de reprise économique pour un grand nombre de professionnels du tourisme dans les territoires. Malgré l'engagement de l'État à travers le « plan tourisme », les professionnels du tourisme ultramarins aspirent à des mesures complémentaires, adaptées et plus ciblées, pour tenir compte des spécificités économiques des outre-mer. Notamment, en vue de faire face au choc économique durable qu'ils subissent, ils souhaiteraient pouvoir être exonérés à titre exceptionnel de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021. En effet, la grande majorité de ces PME ne disposent plus de la trésorerie suffisante pour honorer le paiement de cette taxe qui représente une charge de plusieurs milliers d'euros pour chaque établissement, alors qu'ils n'accueillent quasiment plus aucun public depuis le mois de janvier 2021. Surtout, le paiement de la CAP au mois d'avril 2021 aurait pour risque d'absorber une part importante des aides allouées par l'État avec le fonds de solidarité, ce qui s'inscrit en contradiction avec les objectifs poursuivis par ce dispositif. Aussi, elle souhaite connaître les suites qu'il entend donner à cette proposition d'exonération exceptionnelle pour 2021.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.