France · Question · Question écrite
3774
Question 3774 — retraites : généralités
Introduced
4 February 2025
Last action
4 February 2025 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Taxation, Labour
Source updated
4 February 2025
Summary
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la non-déductibilité fiscale des cotisations complémentaires de santé pour les retraités, alors même que le passage à une période d'inactivité se traduit forcément par une baisse de revenus et de pouvoir d'achat. Il lui demande de lui indiquer les raisons de cette situation fiscale particulièrement pénalisante pour les personnes âgées et de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en matière de régime fiscal des cotisations versées par les retraités au titre des contrats d'assurance complémentaires santé et prévoyance.
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Timeline
4 February 2025
Question
Source: dateQuestion
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Question
text · FR · 4 February 2025
Sponsors
- Jean-Luc Bourgeaux · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE3774
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L17QE3774
- france · QANR5L17QE3774 · source updated 4 February 2025