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France · Question · Question écrite

3774

Question 3774 — retraites : généralités

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 February 2025

Last action

4 February 2025 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation, Labour

Source updated

4 February 2025

Taxation · Labour

Summary

M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la non-déductibilité fiscale des cotisations complémentaires de santé pour les retraités, alors même que le passage à une période d'inactivité se traduit forcément par une baisse de revenus et de pouvoir d'achat. Il lui demande de lui indiquer les raisons de cette situation fiscale particulièrement pénalisante pour les personnes âgées et de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre en matière de régime fiscal des cotisations versées par les retraités au titre des contrats d'assurance complémentaires santé et prévoyance.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 February 2025

    Question

    Source: dateQuestion

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Sources

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