Question 3775 — personnes handicapées

Summary

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes en situation de handicap vivant en couple. Conformément aux dispositions de l'article L. 821-3 du code de l'action sociale, le calcul du montant de l'AAH versé aux personnes handicapées prend en compte les revenus du foyer. Par conséquent, plus les revenus du conjoint augmentent, plus l'AAH diminue. Ainsi une personne en situation de handicap qui bénéficiait du taux plein de l'AAH quand elle était célibataire ne pourra plus percevoir cette allocation si son conjoint gagne plus de 1 620 euros nets par mois. Cette situation qui place la personne handicapée dans une situation de dépendance vis-à-vis de son conjoint est très mal vécue par les intéressés, d'autant plus pour les personnes dont le handicap ne leur permet pas d'envisager un retour vers l'emploi. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle mesure elle compte prendre pour remédier à cette situation, et notamment si elle envisage une modification du mode de calcul de l'AAH.

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1. 11 December 2017

   Question

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• Réponse

  text · FR · 11 December 2017

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  text · FR · 11 December 2017

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• Yannick Favennec-Bécot · auteur

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