Question 37768 — professions and social activities

Summary

Mr. André Villiers questions the Minister Delegate to the Minister of Solidarity and Health, responsible for autonomy, on the timetable for the emergency upgrading of home help professions essential for keeping seniors at home while it is necessary to anticipate the needs linked to the aging of the population. The upgrading of home help professions is necessary to meet the urgent needs of recruitment of the sector, needs which struggle to be satisfied due to lack of attractiveness due to low salaries. It is all the more urgent since the examination of the bill on old age and autonomy - which was to compensate for the chronic underfunding of the sector - is postponed indefinitely and the "Macron bonus" announced at the end of the 3rd social dialogue conference on March 15, 2021 is by definition one-off. However, the commission National Accreditation issued an unfavorable opinion on November 12, 2020 on amendment 43 to the collective agreement for the help, support, care and home services branch, an amendment relating to jobs and remuneration in the sector which aims to open up new career prospects and increase salaries by around 15%. He asks what timetable is envisaged by the Government to approve, finance with the departments - responsible for financing home help - and implement amendment 43 as soon as possible in 2021.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 6 June 2021

   Réponse

   D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80% des français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d'opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a lancé un plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie. Ce plan d'action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, l'avenant 43 a été agréé par le Gouvernement. Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15% du salaire des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile. Près des deux-tiers des structures de l'aide à domicile sont ainsi directement concernées par cette revalorisation. En effet, l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile s'appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche: ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux. Il permettra à ces professionnels qui restaient au SMIC pendant près de 17 ans de percevoir à compter de cette date, une augmentation salariale moyenne de 15%. L'agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l'évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'Etat mobilisera jusque 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie. Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n'obère pas les autres chantiers pour améliorer l'attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la ministre a notamment annoncé l'ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l'opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d'un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne. Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l'amélioration de la qualité de service et soutenir l'amélioration du niveau de vie des professionnels.

   Source: DateReponse

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