Question 37773 — réfugiés et apatrides

Summary

Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par un grand nombre de bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) en raison de l'évolution du mode de fonctionnement de la carte. Depuis le 5 novembre 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a introduit de nouvelles dispositions dans la gestion de cette allocation. Cette carte est devenue exclusivement une carte de paiement électronique et il est devenu impossible aux demandeurs d'asile de réaliser le moindre retrait d'espèces. Cette évolution de la carte de paiement de l'ADA crée des complications importantes dans la vie quotidienne des demandeurs d'asile, qui ne peuvent plus disposer d'espèces pour les dépenses courantes, pour lesquelles il est souvent impossible de régler avec la carte bancaire fournie. Cette situation restreint significativement l'accès de ces personnes aux biens ou services élémentaires aussi essentiels que certains petits achats alimentaires, le paiement de tickets de transport, etc. De plus, les opérations réalisées avec cette nouvelle carte sont facturées 50 centimes d'euros au-delà de 25 opérations par mois, soit au-delà d'un achat par jour. À titre d'exemple, au sein de sa circonscription, un demandeur d'asile hébergé à Cherbourg-en-Cotentin, devant faire les démarches dans la ville de Saint Lô, ne peut pas prendre un ticket de bus puisqu'il lui est impossible de se procurer un titre de transport autrement qu'en espèces, alors même que durant la période de demande et du traitement de leur dossier par les services de l'État, le nombre de déplacements nécessaires reste très important. Par ailleurs, cette carte ADA est délivrée par l'OFII de la ville de Caen, il faut donc que les demandeurs d'asile se déplacent à Caen (122 kilomètres) pour l'obtenir et ainsi dépenser le très maigre budget qu'ils ont pour les frais de transports. Alors que toutes les banques adressent leurs cartes par voie postale, l'OFII exige un déplacement physique. La nouvelle carte a donc pour effet de restreindre la liberté des demandeurs d'asile dans leur accès aux biens de la vie courante, de précariser les conditions de vie de ces populations déjà fragilisées. Elle lui demande en conséquence d'envisager un aménagement du dispositif permettant aux allocataires demandeurs d'asile de pouvoir disposer - comme chaque citoyen sur le territoire - d'un droit de retrait d'espèces avec leur carte ADA.

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