Question 37805 — aide aux victimes

Summary

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justicen sur la mise en œuvre pratique des dispositions contenues à l'article 8-2 de la loi n° 86-462. En effet, cet article introduit par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 précise : « Lorsque le conjoint du locataire, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin notoire quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui, il en informe le bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée de la copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ou de la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui et rendue depuis moins de six mois. La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier mentionné au premier alinéa au domicile du bailleur, pour les dettes nées à compter de cette date. Le fait pour le locataire auteur des violences de ne pas acquitter son loyer à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa est un motif légitime et sérieux au sens du premier alinéa de l'article 15 ». Si ces dispositions prennent bien en compte la situation des conjoints victimes de violence, elles méconnaissent les conséquences du caractère parfois soudain et urgent pour ces conjoints de quitter leur domicile. Dans certaines situations, ces victimes n'ont pas le temps de procéder aux démarches requises par cet article de loi. C'est la raison pour laquelle il lui demande s'il ne serait pas envisageable de modifier ce texte en précisant simplement que « lorsqu'un conjoint, quel que soit son statut matrimonial, quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou exercées sur un enfant, ces faits de violences ayant été portés devant la justice et les preuves ayant été données que la victime bénéficie d'un nouvel hébergement, il ne pourra lui être imputé la responsabilité des dettes occasionnées par le conjoint violent après la date de séparation ». Il lui demande donc comment il entend faire évoluer la loi à ce sujet et par quel véhicule législatif il entend modifier l'article 8-2 de la loi n° 89-642.

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1. 3 June 2021

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  text · FR · 3 June 2021

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