Question 37815 — associations et fondations

Summary

Mme Caroline Janvier interroge M. le Premier ministre sur les choix effectués dans le cadre du renouvellement prochain de la composition du Conseil économique, social et environnemental. En effet, la question de la représentation de la société civile est une question centrale au bon fonctionnement des institutions et du lien étroit que ces dernières ont vocation à entretenir avec les citoyens auxquelles elles sont dédiées. Les enjeux de solidarité citoyenne sont dans cette optique essentiels à avoir à l'esprit dans le cadre des travaux du CESE, nourris par les membres de ce Conseil. Ce secteur associatif s'inquiète aujourd'hui de la faible proportion de sièges qui seront dédiés à cette question de la représentation des plus démunis, le collectif Alerte n'identifiant que deux membres sur 175 du CESE dans ce secteur de soutien aux plus fragiles et aux plus exclus (demandeurs d'asile, sans domicile fixe, etc.). C'est ainsi que par exemple ATD Quart Monde n'a pas vu son siège renouvelé, en une période de crise sanitaire ayant des impacts dramatiques sur la situation des plus précaires en France. Le taux de citoyens vivant sous le seuil de pauvreté est actuellement de près de 15 % en France, et elle l'interroge ainsi sur la manière de représenter à leur juste mesure ces citoyens en situation d'exclusion et les représentants des structures qui leur consacrent leur temps, notamment par une éventuelle évolution du décret concerné en amont de l'installation du nouveau Conseil économique, social et environnemental au mois de mai 2021.

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Timeline

1. 3 June 2021

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 July 2021

   Réponse

   Le Président de la République a souhaité confier au Conseil économique, social et environnemental (CESE) un rôle central dans le développement de la démocratie participative. La loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental a ainsi modifié le rôle mais aussi la composition du CESE, afin de renouer pleinement avec sa vocation de représentation de la société civile. Dans ce cadre, et alors que la loi organique a supprimé les personnalités qualifiées qui étaient nommées jusqu'à présent à la discrétion du Gouvernement, un comité indépendant, désigné conformément à l'article 7 de la loi du 15 janvier 2021, a remis au Premier ministre un rapport sur la future composition du CESE le 5 mars 2021. Dans son rapport, le comité précise que : « La crise sanitaire doit inciter le CESE à se préoccuper dans ses avis, plus encore qu'il ne le faisait déjà, des publics les plus fragiles et à tenir compte de leurs difficultés. La pauvreté, le handicap, l'exclusion et le non-recours aux droits devraient ainsi être mieux représentés dans la prochaine mandature. En la matière, si les effets de la crise sont encore difficiles à mesurer, il y a fort à parier que les prochaines personnalités nommées au CESE auront, plusieurs années durant, à s'interroger sur la capacité de notre pays et de son système social à ne pas laisser de côté les plus démunis ». Le comité a ainsi proposé la représentation de ce secteur par deux personnalités issues des organisations suivantes : la Croix Rouge et le Collectif Alerte. Le Gouvernement a fait le choix de suivre cette recommandation, afin de garantir une meilleure représentation des personnes en situation de précarité au sein du CESE. L'assemblée du CESE, dont le nombre de représentants a été réduit d'un quart, est ainsi composée en application du décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental, d'un représentant désigné par la Croix Rouge, d'un représentant désigné par le Collectif Alerte, qui a désigné à ce titre un membre d'ATD Quart Monde et de huit représentants désignés par le Mouvement associatif, qui a désigné un membre de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss). Les personnes en situation de précarité sont ainsi représentées au CESE en tant que familles, travailleurs, jeunes et étudiants et habitants des quartiers populaires. Il est rappelé qu'un comité indépendant sera constitué avant chaque renouvellement aux fins de proposer, au plus tard six mois avant la fin de la mandature, des évolutions dans la composition du CESE.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 8 July 2021

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• Question

  text · FR · 3 June 2021

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