Question 37820 — audiovisuel et communication

Summary

Mme Brigitte Kuster interroge Mme la ministre de la culture sur la chronologie des médias. En effet, celle de 2018 donne la possibilité aux services de vidéo à la demande par abonnement d'exploiter un film après un certain temps après sa sortie au cinéma. C'est actuellement ce délai de trois ans qui s'applique d'ailleurs aux plateformes, essentiellement étrangères que sont Netflix, Amazon Prime et Disney+. Le futur décret SMAD prévoit cependant de le réduire à 12 mois pour ces derniers. À noter que le Conseil d'État, tout en donnant un avis favorable sur le décret, a souligné qu'il intervient en pleine renégociation de la chronologie des médias. Il a appelé à laisser « un délai raisonnable » aux négociations. De plus, cette possibilité offerte aux plateformes vient heurter la fenêtre d'exploitation de Canal+ et OCS (6 à 8 mois), de Ciné+ (15 mois) ainsi que celle de France Télévisions, TF1 et M6 (22 mois). Il faut rappeler que ces derniers financent d'ailleurs la création audiovisuelle à hauteur de 160 millions d'euros pour Canal+, 40 millions pour Orange et 120 millions d'euros pour les France Télévisions, TF1 et M6. Face au risque de déstabilisation du paysage audiovisuel, Canal+ a d'ores-et-déjà annoncé que l'hypothèse d'un basculement de la TNT vers le modèle de la plateforme n'est plus exclue. Cela ferait perdre un financement important au CNC, avec de potentielles conséquences pour les auteurs, artistes et entreprises. Alors que les négociations sur la réforme de la chronologie des médias doivent aboutir avant le 30 juin 2021, le ministère de la culture a pris un décret lui permettant d'intervenir et de trancher en cas de désaccord persistant entre les différents médias au-delà du 31 mars 2021. Dès lors, elle lui demande si le Gouvernement entend interférer, avant le 30 juin 2021, dans la révision de la chronologie des médias. Par ailleurs, en cas de changement de statut de Canal+, elle souhaite savoir ce que compte faire le ministère de la culture pour garantir un haut niveau de contribution à la création française.

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1. 3 June 2021

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