Question 37828 — collectivités territoriales

Summary

M. Thomas Rudigoz interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la publicité des commissions permanentes des assemblées des collectivités territoriales. En effet, si la loi prévoit que les séances de ces assemblées soient publiques, la publicité des commissions n'est pas obligatoire. Or dans l'optique d'accroître la transparence des politiques publiques locales et la proximité des citoyens avec leurs élus locaux, il apparaît souhaitable que les travaux en commission soient retransmis au même titre que les séances. Une enveloppe inédite de 88 millions d'euros est allouée pour la transformation numérique des collectivités territoriales dans le cadre de France relance. Il lui demande si, à ce titre, il est envisagé de rendre systématique la publicité des débats en commission dans les régions, les départements ou encore la Métropole de Lyon.

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1. 3 June 2021

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  text · FR · 3 June 2021

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