France · Question · Question écrite
37833
Question 37833 — communes
Introduced
3 June 2021
Last action
3 June 2021 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Rule of law, Environment, Taxation
Source updated
3 June 2021
Rule of law · Environment · Taxation
Summary
M. Grégory Labille attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en place de zones franches de centre-ville de petites communes. Grâce à la loi « Artisanat, commerces et très petites Entreprises » du 18 juin 2014, 54 communes de moins de 10 000 habitants ont bénéficié de fonds exceptionnels pour redynamiser leurs centres-bourgs. Dans la circonscription de M.le député, c'est notamment le cas de la ville de Ham. Si ces dispositions vont dans le bon sens, il est cependant devenu indispensable d'aller beaucoup plus loin. Il est donc primordial d'offrir des outils puissants, efficaces aux centres des bourgs ruraux. Il convient d'autoriser, enfin, la création de zones franches de centre-ville pour ces petites communes. Les commerçants, artisans, mais aussi médecins profiteraient ainsi d'une véritable bouffée d'oxygène pour la création ou le maintien de leur activité. À ce titre, le dispositif « petites ville de demain » prolonge la bonne direction du Gouvernement et M. le député se réjouit que les communes de Peronne, Roisel, Rosières-en-Santerre, Nesle, Roye, Chaulnes et Ham en fassent parties. Toutefois, la création d'une zone franche au-delà des apports financiers de ce dispositif semble essentiel. Ainsi, il lui demande si des expérimentations de zone franche au titre de l'article 37-1 de la constitution du 4 octobre 1958 vont être possibles pour ces communes.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
3 June 2021
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Réponse
text · FR · 3 June 2021
Question
text · FR · 3 June 2021
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Grégory Labille · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE37833
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE37833
- france · QANR5L15QE37833 · source updated 3 June 2021