Question 37843 — déchets

Summary

M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les avancées réalisées depuis la promulgation de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire. Les chiffres sont alarmants, plus de cinq tonnes de déchets sont produits par an et par habitant en France. La loi du 10 février 2020 a ainsi pour objectif de limiter les déchets et promouvoir de nouveaux modes de production et de consommation dans une logique plus durable. Les objectifs affichés par cette loi sont ambitieux ; il s'agit notamment de lutter contre la pollution plastique et contre le gaspillage sous toutes ses formes, ainsi que l'obsolescence programmée ; et de mieux informer les citoyens, quant à leur mode de consommation. L'impact environnemental des produits serait affiché pour ainsi transformer l'économie linéaire actuelle en une économie circulaire. De nombreuses mesures devaient être appliquées à partir de début 2021 comme l'interdiction de certains plastiques à usage unique, la mise en place d'amendes en cas de non-respect du « Stop pub » ou encore la création de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur. En octobre 2020, le taux d'application des mesures approchait les 5 % d'après la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. 17 décrets d'application ont été pris entre juin 2020 et aujourd'hui, le dernier en date en mars 2021 relatif à l'application des dispositions de l'article 58 visant à accroître la part des achats issus de l'économie circulaire dans la commande publique. Cependant il apparaît que de nombreux décrets d'application de cette loi n'ont pas encore été promulgués. Il souhaite donc connaître le bilan des dispositions prises depuis l'adoption de la loi AGEC et le calendrier de promulgation des décrets nécessaires à la mise en œuvre de la loi.

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1. 3 June 2021

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