Question 37844 — déchets

Summary

M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de retour au sol des matières fertilisantes et des supports de culture (MFSC) fixées par le décret dit « socle commun » en application de la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020. Dans une perspective de préservation des sols et pour répondre aux enjeux de durabilité et de résilience de l'agriculture, l'article 86 de la loi susmentionnée prévoit un durcissement des référentiels réglementaires d'innocuité concernant les boues de station d'épuration utilisées sur les sols. Les organisations professionnelles agricoles s'inquiètent du niveau d'exigence et des délais exigés par cette loi qui prévoit d'exclure de tout retour au sol nombre de gisements de boues d'épuration, effluents de distillerie, cendres de chaudières biomasse et digestats de méthanisation à compter du 1er juillet 2021. Ces dispositions réglementaires fragilisent l'économie des producteurs de déchets qui se trouvent face à des impasses techniques et financières pour respecter le délai arrêté et mettre en place les outils de suivi adaptés. Il demande ainsi au Gouvernement d'étudier la possibilité d'une progressivité dans la mise en application de ces exigences pour permettre aux filières agricoles concernées de faire évoluer leurs pratiques vers des modèles de durabilité tout en préservant la pérennité des filières de valorisation des déchets.

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1. 3 June 2021

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• Réponse

  text · FR · 3 June 2021

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  text · FR · 3 June 2021

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