Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

37859

Question 37859 — enfants

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 June 2021

Last action

3 June 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 June 2021

Summary

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants à pathologies spécifiques dont les signes physiques peuvent laisser croire à des actions de maltraitance de la part des parents. En effet, leurs séquelles sont physiques et peuvent être assimilées à des blessures : ecchymoses, poches sanguines, déformation physique, griffures. Ces maladies rares sont encore peu connues voire méconnues par une partie du monde médical et de la protection de l'enfance. Certains parents ont été accusés à tort de maltraitance et se retrouvent séparés de leur enfant comme cela semble être le cas de parents de la circonscription de Mme la députée qui l'ont interpellée à ce sujet. Cette période de séparation peut durer plusieurs mois, voire des années, le temps de justifier de la maladie de leur enfant ou de déterminer l'origine de leurs maux. Elle souhaiterait savoir ce qui pourrait être mis en œuvre pour éviter qu'au drame de la maladie s'ajoute le drame de la séparation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 June 2021

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.