Question 3787 — health

Summary

Afin de protéger la population des risques sanitaires relatifs aux rayonnements électromagnétiques, le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 a fixé des valeurs limites d'exposition du public à ces rayonnements, valeurs fondées sur les lignes directrices de la Commission internationale de protection contre les radiations non ionisantes, organisation internationale reconnue par l'organisation mondiale de la santé qui rassemble des experts scientifiques indépendants. Ces lignes directrices ont été reprises dans la recommandation européenne du 12 juillet 1999 (1999/519/CE) relating to la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques. La Commission européenne a lancé, en 2022, le processus de révision de la recommandation européenne et a mandaté le comité scientifique européen sur la santé, l'environnement et les risques émergents afin de recueillir son avis sur les évolutions à apporter. La consultation publique sur le rapport du conseil scientifique sera lancée courant 2025. Le Gouvernement étudiera les modifications à apporter à la réglementation française en lien avec les évolutions de la recommandation européenne. S'agissant du contrôle des équipements radioélectriques, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) réalise des vérifications sur les téléphones portables mis sur le marché français dans le cadre de sa mission de contrôle de l'exposition du public aux rayonnements électromagnétiques. L'Agence procède à des prélèvements inopinés de téléphones sur les lieux de vente. Ces téléphones font ensuite l'objet de mesures de contrôle du Débit d'absorption spécifique (DAS) par des laboratoires accrédités. L'ANFR réalise chaque année environ une centaine de contrôles approfondis avec vérification en laboratoire. Les résultats sont publiés sur le site de l'agence. Par ailleurs, l'ANFR est engagée dans le processus européen de révision des normes relatives à la mesure du DAS des équipements radioélectriques. Le processus de révision de la norme relative au DAS tronc est toujours en cours. La mesure du DAS tronc est donc, en 2025, réalisée à une distance maximale de 5 millimètres du corps. Dans l'objectif de limiter l'exposition aux radiofréquences du grand public, des conseils de prévention ont été diffusés ces dernières années par le ministère chargé de l'environnement et par l'ANFR et sont disponibles sur les sites internet du ministère et de l'agence. Enfin, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a engagé la révision de son expertise sur le risque de cancérogénicité de l'exposition aux champs électromagnétiques des radiofréquences. L'agence a mis en consultation publique, fin 2024, le projet de rapport d'expertise correspondant, afin de recueillir d'éventuels commentaires scientifiques à considérer pour la rédaction de la version finale du rapport qui sera publiée au premier semestre 2025.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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