Question 37880 — entreprises

Summary

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les comités sociaux et économiques qui ont l'autorisation d'utiliser les critères sociaux, et donc le revenu fiscal de référence et le nombre de parts qu'il comporte, afin de procéder à l'attribution aux employés de l'entreprise, de certains avantages tels l'octroi de chèques vacances. À ce jour, ces CSE n'ont pas accès à une interface API qui leur permettrait d'obtenir ces renseignements avec plus de facilité. De fait, ils sont obligés de travailler traditionnellement en demandant à chaque employé de fournir son formulaire d'avis d'imposition. Cette méthode, outre le fait de présenter les désavantages du traitement manuel de données, n'est par ailleurs en rien satisfaisante en matière de respect des données personnelles puisque le formulaire d'imposition comporte des informations qui ne devraient pas être portées à la connaissance du CSE. Ainsi les CSE sont désireux d'avoir accès à une interface API afin d'obtenir aisément, et uniquement, les renseignements nécessaires à l'évaluation des critères sociaux utiles à la gestion de leur activité. Il aimerait donc connaître ses intentions face à cette demande de simplification administrative.

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1. 3 June 2021

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• Réponse

  text · FR · 3 June 2021

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• Question

  text · FR · 3 June 2021

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