Question 37899 — impôts locaux

Summary

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conséquences de la réforme du mécanisme de compensation de l'exonération de la taxe d'habitation. En effet, si cette compensation apparaissait à l'euro près dans les budgets communaux par le même régime que celui des compensations habituelles de taxe d'habitation (74835), elle sera, à compter des avis d'imposition de taxe foncière de cette année, intégrée dans le budget par une intégration du taux de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti dans le taux communal, assortie d'un coefficient correcteur pour adapter cette variable à l'euro près pour chaque commune. Il en résulte que l'ensemble des communes d'un même département, au moment du vote des taux, devront intégrer la part départementale dans le taux communal de taxe foncière, pouvant faire tripler ou quadrupler ce dernier. Ce système, pour neutre qu'il soit pour les budget communaux, pose un double problème. En effet, les contribuables propriétaires verront apparaître sur leur avis de taxe foncières un montant communal sans commune mesure avec l'année précédente et pourraient percevoir cette augmentation comme un choix politique des nouveaux élus municipaux d'augmenter les taxes. Autre effet délicat, le coefficient pondérateur conduira à ce que la somme des parts communales de l'ensemble des avis de taxe foncières ne sera in fine pas celle perçue de facto par la commune. En effet, une commune dont le produit de taxe d'habitation N-1 serait inférieur au produit de l'année N de la part départementale de taxes foncières verrait le produit de cette dernière minoré du coefficient de pondération propre à chaque commune pour assurer la neutralité de la compensation. Il en ressort que l'effort qu'elle avait consenti en fixant un taux bas de taxe d'habitation ne serait plus perçu par les contribuables, chaque commune devant ajouter à sa part communale le même taux de TFB départemental, quel qu'ait pu être le taux communal de TH N-1. Elle lui demande donc si un formulaire est prévu pour expliquer la soudaine explosion du taux communal de taxe foncière bâtie, et si le coefficient de majoration ou minoration appliqué sur la part fixe de taxe départementale transférée serait bien visible sur les avis, de sorte à ne pas pénaliser, en matière d'affichage, les communes vertueuses en matière de fiscalité directe et permettre un état de comparaison toujours important.

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1. 3 June 2021

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