Question 37902 — jeunes

Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les conditions de contrôle et d'encadrement des séjours de rupture, notamment à l'étranger, financés par les départements au titre de l'aide sociale à l'enfance à destination de jeunes en très grande difficulté. Si cette pratique éducative connaît des résultats reconnus sur l'insertion des jeunes bénéficiaires, certaines dérives sont constatées sur le plan éducatif, éthique et financier. En effet, le mode de financement de ces séjours peut constituer une manne financière sujette à des détournements dans les pays où le coût de la vie et le salaire minimum moyen sont très inférieurs à ceux de la France. Alors que la législation française est venue renforcer les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises, notamment à l'étranger, il paraît surprenant que ce type de structure échappe à ces obligations. Malgré le rapport de l'IGAS de 2004 qui dénonçait des pratiques douteuses et l'absence de contrôle, un certain nombre d'éléments tendent à laisser supposer que les recommandations de l'IGAS n'ont pas été suivies d'effets et que des dysfonctionnements perdurent. Pour autant, s'agissant de la protection de l'enfance, aucune forme de négligence se saurait être tolérée. Aussi, il souhaite savoir ce que le Gouvernement a mis en œuvre depuis 2004 pour suivre les préconisations de l'IGAS.

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1. 3 June 2021

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  text · FR · 3 June 2021

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  text · FR · 3 June 2021

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