Question 37904 — justice

Summary

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la recevabilité devant la juridiction judiciaire des actes d'enregistrement effectués par la voie dématérialisée. Il lui indique qu'actuellement, malgré les incitations du Gouvernement au télétravail et à la réduction des rapports sociaux aux fins de lutte contre l'épidémie de covid-19, la juridiction judiciaire exige encore majoritairement, pour ce qui relève des saisines, mémoire, et prises d'attaches, un déplacement physique du justiciable ou de son avocat. Il lui semble qu'à l'heure du numérique et dans le contexte sanitaire actuel, l'administration judiciaire pourrait se détacher de l'usage du déplacement physique lequel n'est requis qu'en considération de la notion très ancienne d' « enregistrement ». Le respect de cet usage lui semble en effet dépassé et dangereux au regard du risque de contagion encouru tant pour les usagers (justiciables, avocats) que pour les fonctionnaires et personnels de l'État. Il lui fait part, à titre d'exemple, de deux situations où l'exigence d'un déplacement physique lui paraît particulièrement inepte. Pour saisir la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris d'une requête en nullité d'une garde-à-vue, l'avocat est ainsi tenu de se déplacer en personne au greffe, avec quatre exemplaires papiers qu'il doit faire tamponner, avant 17 heures, au lieu de 18 heures habituellement. Cette obligation pose un problème sanitaire évident et de surcroît, la réduction horaire est contraire aux codes pénal et de procédure pénale qui disposent que le délai pour saisir la cour d'une nullité est de 6 mois et non de 6 mois diminués de x heures. Par ailleurs, pour déposer une déclaration de nationalité de l'article 21-12 du code civil au greffe du tribunal judiciaire en suite d'une adoption simple, il convient de se déplacer en personne et avec l'enfant pour simplement déposer le dossier (et non pour obtenir une décision favorable). Pourtant, tous les originaux relatifs à l'adoption ont été vérifiés à l'occasion de la procédure d' exequatur ou requête en adoption/conversion (le scan de l'original dont la fraude a été écartée pourrait donc être envoyé par voie dématérialisée) et les autres documents émanent des systèmes d'information des administrations françaises (état civil des parents par exemple) ou constituent des justificatifs de domicile initialement obtenus par voie dématérialisée (factures d'électricité par exemple). Il lui indique que la juridiction administrative est parvenue quant à elle à s'émanciper de ces déplacements physiques inutiles grâce à l'usage tant de l'outil de communication télé-recours que du courriel avec les greffes. Alors que tous les tribunaux judiciaires disposent de l'outil de communication RPVA dédié aux échanges avocat/magistrat judiciaire et de courriels structurels dont certains sont utilisés pour compléter les instances (mémoires/conclusions/remise de pièces), il s'étonne donc qu'il n'en aille pas de même pour la juridiction judiciaire. Il lui demande en conséquence de diffuser sans délai auprès des juridictions judiciaires une consigne claire dans le sens d'une recevabilité de droit des saisines, requêtes, mémoires et conclusions qui seraient effectués par l'avocat par voie dématérialisée (sauf cas du recours obligatoire à la signification). Une telle circulaire s'inscrirait à l'évidence dans la logique des recommandations sanitaires du Gouvernement et dans la continuité du mouvement de dématérialisation des relations entre l'usager et l'administration.

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1. 3 June 2021

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  text · FR · 3 June 2021

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  text · FR · 3 June 2021

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