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France · Question · Question écrite

37935

Question 37935 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 June 2021

Last action

3 June 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Healthcare

Source updated

3 June 2021

Healthcare

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Summary

M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-835 qui modifie le code de la sécurité sociale « pour permettre que soit assortie d'une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire [...] l'adaptation par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires ». Les orthopédistes-orthésistes sont dans l'incompréhension depuis la parution de ce décret. Cette profession établit les mêmes diagnostics que les pédicures-podologues, c'est-à-dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. De fait, ce décret créé une différence de traitement entre ces deux professions de santé paramédicales, qui se trouvent au même niveau de qualification. Cela engendre des inégalités de prise en charge pour les patients, en compliquant l'accès aux soins de ceux qui souhaiteraient avoir recours à un orthopédiste-orthésiste. Ces professionnels considèrent que le libre choix du patient est entravé. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour permettre aux orthopédistes-orthésistes d'accéder aux mêmes droits que les pédicures-podologues en matière d'orthèses plantaires.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 June 2021

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 3 June 2021

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 3 June 2021

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