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France · Question · Question écrite

37968

Question 37968 — sécurité des biens et des personnes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 June 2021

Last action

3 June 2021 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

3 June 2021

Labour

Summary

Mme Sandra Boëlle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prise en compte du risque foudre dans les établissements recevant des travailleurs (ERT). À ce jour, aucun texte n'encadre la protection foudre dans les établissements recevant des travailleurs. Pourtant, il existe une méthode complète NF EN 62305-2 et une méthode simplifiée FD C 17-108 normalisée pour évaluer ce risque foudre pour protéger les travailleurs. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement a l'intention d'inclure systématiquement l'analyse du risque foudre pour toute création d'ERT préalablement à tout démarrage d'activité.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 June 2021

    Question

    Source: dateQuestion

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Sources

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