Question 37969 — sécurité des biens et des personnes

Summary

Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la prochaine publication d'un décret et d'un arrêté modifiant les conditions de surveillance dans les établissements de baignade d'accès payants. Aujourd'hui, la surveillance est assurée par les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) qui ont la possibilité de recourir à une assistance avec l'embauche d'une personne titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Ces nageurs-sauveteurs peuvent, après dérogation préfectorale, surveiller en autonomie les établissements de baignade d'accès payants pendant une durée maximale de quatre mois par an. Il semblerait que la rédaction du futur décret, telle qu'elle est actuellement envisagée, donne davantage d'autonomie aux maîtres-nageurs qui rédigeraient le plan d'organisation des secours et de la surveillance (POSS) en détaillant les périodes d'alternative entre surveillance et enseignement. Ce décret prévoirait également d'élargir le champ d'autonomie des BNSSA en leur autorisant la surveillance en autonomie six mois chaque année sans avoir besoin de dérogation préfectorale. En parallèle, les maîtres-nageurs sauveteurs assureraient une surveillance en autonomie, lorsqu'elle est organisée dans le cadre du POSS, dans les établissements de baignade d'accès payants ouvrant maximum six mois moins un jour par an. Cependant, les évolutions dans la surveillance des établissements de baignade d'accès payants pourraient remettre en cause la qualité de cette surveillance. En effet, la différence de formation entre le MNS et le BNSSA est relativement importante. L'examen pour obtenir le titre de MNS est national et donc uniforme sur l'ensemble du territoire. Ce n'est pas le cas du BNSSA qui délivre une formation plus restreinte que les titulaires étoffent avec leurs premières expériences professionnelles. Cette nouvelle organisation de la surveillance des baignades risque donc de nuire à la qualité de cette surveillance, notamment dans les établissements saisonniers. Il semblerait également qu'il y ait un véritable manque de reconnaissance envers le travail des MNS qui entraîne leur abandon des bassins très rapidement après leur début de carrière. Au regard de ces considérations, elle lui demande quelles améliorations elle envisage pour la surveillance dans les établissements de baignade d'accès payants mais aussi pour la reconnaissance et la revalorisation du métier de maître-nageur sauveteur.

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1. 3 June 2021

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  text · FR · 3 June 2021

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