Question 37978 — transports ferroviaires

Summary

Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les incompatibilités de gabarit de l'infrastructure ferrée française et sur les manques à gagner écologiques et marchands entraînés par ces dernières. Le Gouvernement s'est engagé dans une politique climatique ambitieuse à la hauteur des attentes citoyennes. Encourager des modes de production plus sobres en émissions est un des piliers de cet effort collectif ; et contenir les externalités négatives entraînées par le transport de marchandises est une priorité à l'échelle de son impact environnemental. Par conséquent, le Gouvernement encourage justement le report modal vers des moyens de transports moins émetteurs tel que - entre autres - le train. L'exploitation optimale, décloisonnée et transfrontalière du fret ferroviaire requiert néanmoins au préalable une infrastructure intégrant les standards actuels du matériel utilisé par ses exploitants. Comme l'ont fait remarquer les associations du territoire à Mme la députée, l'Autorité de régulation des transports soulignait à cet égard une problématique endogène au rail français dans son récent avis du 4 février 2021 : le besoin de mise au gabarit « P400 » et les nécessaires efforts de cartographie qui y sont relatifs. La partielle incompatibilité avec le gabarit « P400 » et le manque de visibilité sur les itinéraires correspondants dans le réseau français risquent d'être un frein à l'intensification de l'exploitation du transport ferroviaire pour le transport de marchandises car ils limitent les itinéraires utilisables, notamment lors d'échanges transfrontaliers. En outre, la mise au gabarit « P400 » est une condition au développement de l'intermodalité entre la route et le rail : le ferroutage - moyen de transport hybride moins intense en émissions - ne pourra être généralisé que si l'infrastructure ferroviaire adopte largement un gabarit permettant la circulation des rames correspondantes. Par conséquent, elle lui demande quelles pistes sont envisagées par le ministère pour tendre vers une meilleure harmonisation du réseau de fret ferroviaire français.

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1. 3 June 2021

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