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France · Question · Question écrite

38017

Question 38017 — communes

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la perception des taxes funéraires. La loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 a dans son article 121 abrogé l'article L. 2223-22 et l'alinéa 9 du b de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales, relatif à la perception des taxes funéraires. Instaurées de manière facultative par délibération des conseils municipaux, ces taxes ont été à compter du 1er janvier 2021 purement et simplement supprimées, sans aucune compensation pour les communes concernées, si ce n'est, comme proposée par la Cour des comptes, l'augmentation du prix des concessions funéraires et cinéraires. Pour la plupart des communes l'institution de ces taxes avait pour fondement l'aide au financement des frais d'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes. Si cette suppression peut trouver une justification éventuelle sur le fond, son application n'est guère pertinente. Par ailleurs, l'incidence fiscale de cette taxe sur les proches des défunts ne fait que déplacer le problème, puisqu'à terme cette perte de recettes sera inévitablement compensée par l'augmentation du tarif des sépultures communales. Aussi, elle l'interroge pour savoir si le Gouvernement confirme ce dispositif. Si tel est le cas elle lui demande de bien vouloir instaurer une compensation à ce dispositif.

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