Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

38028

Question 38028 — déchets

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment

Source updated

—

Environment

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de l'article 62 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cet article prévoit que les produits et matériaux de construction listés dans un décret soient soumis à la responsabilité élargie du producteur (REP) à compter du 1er janvier 2022. Les acteurs de la filière du recyclage et celle du béton craignent que cela instaure une menace sur le fonctionnement de la filière et du système en place, en prévoyant notamment la reprise gratuite sur les chantiers des déchets de la construction et de la déconstruction et le financement du recyclage par le paiement d'une éco-contribution par les metteurs sur le marché des produits. En effet, cela risque d'introduire une distinction entre d'un côté les déchets inertes du bâtiment et de l'autre ceux des travaux publics, quand bien même ils bénéficient d'une même chaîne de recyclage. Cela nécessiterait en outre l'instauration d'un dispositif coûteux afin de synchroniser les flux. Par ailleurs, la spécificité des sites déjà existants sur le territoire qui ne fonctionnent pas selon le même modèle ne sera pas pris en compte par l'imposition d'un unique mode de financement du recyclage des déchets inertes du bâtiment. Aussi, afin de répondre aux inquiétudes des acteurs de la filière, elle lui demande de bien vouloir préciser les actions qu'entend engager le Gouvernement et s'il envisage leur consultation avant l'instauration desdites mesures.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.