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France · Question · Question écrite

38032

Question 38032 — départements

openFrance· National Assembly· FR

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Budget

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Summary

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences budgétaires pour les collectivités territoriales de la fermeture administrative des remontées mécaniques depuis mars 2020. Cette crise affecte lourdement leurs ressources au moment même où elles doivent engager des investissements de diversification de leurs activités et renforcer leur promotion. Si les lois de finances de 2020 et 2021 ont mis en place un dispositif de compensation pour les communes et EPCI, rien n'a été prévu pour les départements de montagne qui sont les principaux partenaires pour ces investissements et pour la promotion touristique. Elle souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette rupture d'égalité dans le traitement des collectivités territoriales pour les mêmes recettes (taxe remontées mécaniques et taxe de séjour) ; pour le seul département de la Savoie, c'est une perte de 12 millions d'euros sur l'ensemble de la saison hivernale, à laquelle s'ajoute la perte des dividendes de sociétés départementales dont le produit est entièrement affecté aux investissements et à la promotion touristique.

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