Question 38033 — développement durable

Summary

Mme Typhanie Degois appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'affichage de l'éco-participation lors de l'achat d'un bien. La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a créé la filière de responsabilité élargie du producteur pour les articles de bricolage et de jardinage, qui devra être mise en place au 1er janvier 2022. Concrètement, cela implique que les fabricants, les distributeurs pour les produits de leurs propres marques, les importateurs, qui mettent sur le marché des produits générant des déchets, doivent prendre en charge, notamment financièrement, la gestion de ces déchets. Pour cela, ils appliquent une éco-participation au prix du produit. Aujourd'hui, pour certaines filières, l'éco-participation est indiquée sur les étiquettes de manière visible et séparée du prix de vente. C'est le cas notamment des meubles et des produits électriques. Ainsi, lors de l'achat, le consommateur voit apparaître sur l'étiquette le montant de l'éco-participation. Cela permet d'indiquer au consommateur l'existence d'une filière de recyclage et d'inciter au tri ultérieur des matériaux. Toutefois, cette modalité n'est, pour l'heure, pas prévue dans le cadre de la filière de responsabilité élargie du producteur pour les articles de bricolage et de jardinage, empêchant le consommateur d'être informé sur l'existence d'une filière de collecte des déchets et de bénéficier de la transparence sur le prix du produit. Dès lors, elle lui demande si elle prévoit, dès la mise en place de l'éco-participation sur les articles de jardinage et de bricolage, de l'indiquer sur un étiquetage visible et séparé du prix de vente, dans le but d'uniformiser les pratiques entre les différentes filières de responsabilité élargie du producteur.

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