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France · Question · Question écrite

38037

Question 38037 — emploi et activité

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le mode de calcul de l'indemnisation des exploitants de remontées mécaniques dont les autorités organisatrices communales ont choisi une exploitation de régie intéressée. Il apparaît en effet que les services de la DDFiP considèrent que la demande d'indemnisation doive être faite sur le financement du chiffre d'affaires mensuel de référence 2019 tel qu'il relève des déclarations fiscales. Or, s'agissant des régies intéressées, le montant figurant dans la déclaration est celui du chiffre d'affaires comptabilisé par le régisseur. En effet, le contrat de régie intéressé fait partie de la catégorie des contrats de concession encadrés par les articles L. 3000-1 et suivants du code de la commande publique. Ce fonctionnement comptable étant le même défini par l'article R. 2222-5 du code général des collectivités locales qui établit le reversement au comptable public des seuls fonds disponibles, c'est-à-dire du différentiel entre les recettes encaissées et les dépenses payées. De ce fait, l'assiette d'indemnisation ne peut être établie sur la base de ce différentiel qui ne correspond pas au chiffre d'affaires relevant de l'exploitation du domaine skiable. En retenant, comme le suggère la DDFiP, la prise en compte de la déclaration fiscale, on introduirait une inégalité de traitement entres exploitants, au détriment des régies intéressées qui sont le mode de gestion de petites et moyennes stations alors que ces dernières sont les plus fragiles. Elle souhaite donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour rétablir une égalité de traitement et ne pas condamner ces stations.

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