Question 38054 — entreprises

Summary

Mme Typhanie Degois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par certaines sociétés en raison des critères d'éligibilité du fonds de solidarité actuellement fixées par entreprise. Le dispositif du fonds de solidarité en vigueur permet à une entreprise de bénéficier d'un soutien financier dès qu'une perte d'activité supérieure à 50 % est constatée au niveau de l'entreprise. Sans revenir sur les listes S1 et S1 bis des activités dites protégées et dépendantes, le fonds de solidarité occulte, aujourd'hui, les spécificités administratives des entreprises. Une société, avec un seul numéro Siren, peut posséder plusieurs numéros Siret. En effet, chaque établissement au sein d'une entreprise génère un numéro Siret distinct. Dans cette situation, l'entreprise qui possèderait plusieurs établissements ne peut prétendre qu'à une seule aide au titre du fonds de solidarité. À l'inverse, les entreprises ayant décidé de créer une entité administrative distincte par établissement, peuvent bénéficier du fonds de solidarité pour chaque établissement créé. Cette situation génère une rupture d'égalité entre les acteurs économiques d'un même secteur, mais surtout ne permet pas aux entreprises possédant plusieurs établissements référencés de bénéficier d'un soutien des pouvoirs publics à hauteur du préjudice subi lié aux mesures sanitaires en vigueur. Par conséquent, elle lui demande que le fonds de solidarité ne soit plus apprécié au niveau global de l'entreprise mais apprécié au niveau de chaque établissement.

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1. 11 July 2021

   Réponse

   Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif a été régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, microentrepreneurs et professions libérales de notre pays. Les établissements n'ont pas la personnalité juridique et ne sont ainsi pas directement éligibles au fonds de solidarité. Cependant les modalités de calcul de l'aide versée au titre du fonds de solidarité ne dépendaient pas du nombre d'établissements, dès lors que le chiffre d'affaires (CA) total de l'entreprise est pris en compte dans l'assiette de l'aide. Dans le cas d'un restaurant interdit d'accueil du public, avoir deux établissements au sein d'une société ou deux sociétés ayant chacune un établissement aboutit dans tous les cas à une aide pouvant atteindre 20 % du CA total de référence, dans la limite de 200 000 € par mois. Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d'euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d'euros lorsque l'on y ajoute les 140 milliards d'euros de prêts garantis par l'Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise.

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