Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

38070

Question 38070 — hôtellerie et restauration

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Vincent Rolland interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour les restaurateurs et hôteliers. Le Gouvernement a instauré plusieurs dispositifs d'aides pour soutenir les entreprises durant la crise sanitaire que le pays vit, et notamment en direction des restaurateurs qui sont parmi les plus touchés par les fermetures administratives depuis un an. Néanmoins, à ce jour aucune perspective de réouverture ne leur est donnée, alors qu'ils ont vécu 6 mois de fermetures complètes et une sous activité durant le reste de l'année. Dans ce contexte, ces PME vont devoir s'acquitter prochainement du paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021 et, pour beaucoup, elles n'auront pas la trésorerie nécessaire pour le faire. Cette contribution s'applique en effet pour chaque téléviseur présent dans l'établissement, parfois majoré selon l'usage de l'appareil. C'est pourquoi les organisations représentatives du secteur demandent l'annulation, à titre exceptionnel, de la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2021 pour les entreprises des domaines de la restauration, de l'hôtellerie et des loisirs nocturnes. Par conséquent, il s'associe à cette demande et souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.