Question 38074 — impôts et taxes

Summary

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les 33 établissements grossistes-répartiteurs régionaux en produit pharmaceutique humain du territoire national métropolitain. Contrairement aux 7 grossistes répartiteurs de dimension nationale, ces établissements sont focalisés sur une ambition régionale avec leurs capitaux détenus en France qui leur confèrent une indépendance de gestion et de décision. Si globalement la répartition française accuse une baisse régulière du chiffre d'affaires depuis de nombreuses années, les grossistes-répartiteurs régionaux et indépendants enregistrent, quant à eux, une augmentation de leur chiffre sur la même période. Cela impacte de facto les parts 1 (chiffre de l'année N) et 2 (chiffre d'affaires N par rapport à N-1) de la contribution à la taxe ACCOSS dont l'ensemble de ces établissements doivent s'acquitter. La Fédération française de la distribution pharmaceutique (FFDP) et ses membres souhaitent que soit engagée une réflexion sur cette part 2 de la contribution sur la vente en gros et sa variabilité. Lorsque cette part 2 est négative, sa déduction de la part 1 doit être maintenue. Le montant de cette déduction devant constituer une aide au redémarrage pour l'établissement pharmaceutique concerné. Lorsque cette part 2 est positive, son montant pourrait être affecté à des programmes de recrutement et de formation au sein de l'entreprise, qui devra alors en prendre l'engagement ferme. En contrepartie, cette part 2 ne serait pas ajoutée à la part 1 lors du calcul de l'assiette de la contribution de la vente en gros pour lesdites entreprises. Ces établissements pharmaceutiques grossistes-répartiteurs régionaux, sont quotidiennement impliqués dans le tissu économique et social local. L'objectif de la réflexion à mener sur la répartition des contributions et leurs variations, serait de pérenniser cette implication en leur permettant de réinvestir dans l'établissement via notamment le recrutement et la formation, et ainsi favoriser la croissance de l'entreprise, son développement et sa longévité. Il aimerait connaître les suites qu'il souhaite donner à cette demande.

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