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France · Question · Question écrite

38099

Question 38099 — personnes handicapées

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Education, Budget, Labour

Source updated

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Education · Budget · Labour

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Summary

M. Matthieu Orphelin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés de scolarisation liées au manque d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). En février 2020, le Président de la République promettait qu'aucun enfant ne serait sans solution de scolarisation en septembre 2020. L'article L. 111-1 du code de l'éducation prévoit que « le service public de l'éducation contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction ». M. le député a été alerté par plusieurs témoignages de citoyens du Maine-et-Loire qui attestent de dysfonctionnements alarmants : non-remplacement d'AESH en congé maladie, pas d'AESH mis à disposition par les services de l'éducation nationale malgré la validation du dossier par la maison départementale de l'autonomie (MDA), seuil incompressible d'AESH dans le département faute de budget suffisant. Cela entraîne l'exclusion scolaire de nombreux élèves ayant besoin d'être accompagnés, en plus de mettre dans des situations difficiles parents et enseignants. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour garantir la scolarisation de chaque élève nécessitant un AESH.

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