Question 381 — papiers d'identité

Summary

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016, portant création d'un fichier des titres électroniques sécurisés, et plus particulièrement sur les mesures relatives à la délivrance des cartes nationales d'identité. En effet, à compter de mars 2017, seules les mairies équipées d'un dispositif de recueil des empreintes digitales pourront accepter les demandes de délivrance de CNI. Au total, en France, seules 2 100 communes sont autorisées à délivrer les cartes d'identité, contre plus de 36 000 auparavant. Après avoir modifié la procédure d'établissement des passeports, le Gouvernement retire des compétences et des services publics de proximité aux petites communes rurales, alors que les maires ruraux luttent au quotidien pour réduire les fractures territoriales mais également pour maintenir les services publics de proximité. Compte tenu du rôle essentiel des collectivités locales dans la gestion des actes administratifs et de l'état civil comme marqueur fort du lien entre les mairies et leur population, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour offrir aux Français un accès équitable à ce service de proximité. Il lui demande également s'il entend revoir les nouvelles modalités de délivrance des cartes d'identité en déployant davantage de dispositifs de recueil des titres et en allouant des moyens financiers afin d'équiper les communes rurales d'un dispositif de recueil.

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1. 7 January 2017

   Question

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  text · FR · 7 January 2017

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  text · FR · 7 January 2017

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