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France · Question · Question orale sans débat

381

Question 381 — papiers d'identité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 May 2018

Last action

5 May 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 May 2018

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Summary

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les dispositifs de recueils en France des données biométriques nécessaires à l'établissement des CNI, et plus particulièrement dans le département de la Manche. Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 a modifié le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant une carte d'identité. En conséquence et depuis le 1er mars 2017, l'instruction des demandes de CNI nécessite l'utilisation d'un dispositif de recueil de données biométriques. Le département de la Manche compte 477 communes, mais seules 22 mairies disposent d'un dispositif de recueil des empreintes digitales, soit à peine 5 %. Certes, un maillage partiel du territoire existe bien, mais la distance entre une mairie habilitée et le domicile reste importante. Pour mémoire, la Manche est un département qui s'étire sur 238 kilométres du nord au sud et 59 kilomètres de l'est à l'ouest. Nous sommes loin d'une grande métropole où tout est à disposition dans une zone géographique restreinte. L'objectif de ce décret était de réduire les délais d'obtention des cartes nationales d'identité en préfecture mais force est de constater qu'on n'a fait que déplacer le problème. En ce qui concerne les CNI, les mairies habilitées sont submergées de demandes de rendez-vous et les délais s'allongent. Il lui demande donc comment il envisage, à court terme, d'augmenter le nombre de mairies équipées de dispositifs de recueil des empreintes digitales en milieu rural, et notamment dans la Manche, quand, car il y a urgence, et quels seront les moyens financiers qui y seront consacrés.

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Timeline

  1. 5 May 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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