Question 3810 — voirie

Summary

Mme Véronique Riotton appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences non maîtrisées de la démarche d'amélioration de l'adressage par les communes. L'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dispose de l'obligation pour les communes de procéder à la dénomination des voies, des voies privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits. Le numérotage fait l'objet d'un arrêté du maire et les données sont versées dans des bases adresses locales (BAL) qui alimentent la base adresse nationale (BAN). Ainsi, les conseils municipaux renomment nécessairement certaines voies en se basant sur le guide des bonnes pratiques édité par l'agence nationale de la cohésion des territoires et en ayant soin de modifier le minimum d'adresse pour ne pas gêner la population. La démarche a été initiée par l'État dans le but d'une meilleure rapidité des services d'urgence, d'un meilleur acheminement du courrier et des colis, d'une optimisation des services et d'une meilleure navigation. Les sociétés de services, de livraison et les particuliers utilisent des GPS derrière lesquels des sociétés fournissent des cartes. Or il s'avère que ces sociétés n'intègrent pas dans des délais raisonnables les modifications d'adresses validées par la base adresse nationale. Il en résulte des difficultés, notamment pour les livraisons et une incompréhension totale des administrés, remontée auprès des maires qui leur ont vanté un dispositif censé améliorer la situation alors qu'au final elle se trouve dégradée. Aussi, elle lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre afin que le changement d'adresse imposé par l'État soit effectivement pris en compte par les sociétés de géolocalisation.

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1. 4 February 2025

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