Question 38103 — personnes handicapées

Summary

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le moratoire franco-belge sur le nombre de places attribuées aux Français dans les établissements wallons du handicap. Lors de la Conférence nationale du handicap du 11 février 2020, le Gouvernement a pris l'engagement d'« accélérer le déploiement de solutions adaptées aux personnes ayant les besoins les plus soutenus et stopper l'exil en Belgique ». Cet engagement prévoyait la création de 1 000 places dans trois régions prioritaires : l'Île-de-France, les Hauts-de-France et le Grand Est. Depuis cette annonce, l'Agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France n'a publié qu'un seul appel à projet en date du 11 décembre 2020, pour la création de 36 places d'hébergement permanent et 6 places d'hébergement temporaire. Pour ce qui est des besoins dans la région des Hauts-de-France, au 31 décembre 2018, 2 046 adultes en situation de handicap étaient accueillis en Belgique. Le 21 janvier 2021, Mme le secrétaire d'État en charge du handicap et son homologue belge annonçaient par voie d'un communiqué commun, un moratoire sur le nombre de places attribuées aux Français dans les établissements wallons du handicap. En conséquence, il lui demande si une suspension de ce moratoire est prévue tant que les objectifs gouvernementaux ne seront pas remplis.

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