Question 3811 — personnes handicapées

Summary

M. Benoît Bordat alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés que rencontrent les personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) rattachées au domicile de leurs parents dans le traitement de leur demande d'allocation. Chaque année les caisses d'allocations familiales interrogent les services fiscaux de la DGFIP pour connaître les revenus perçus par les allocataires de la caisse afin de déterminer leur éligibilité aux aides dont ils peuvent bénéficier et en déterminer leur éventuel montant. Si les informations sont intégrées de façon automatique dans la plupart des cas, des difficultés surviennent lorsque les bénéficiaires de l'AAH sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents. En effet, les informations transmises par la DGFIP ne permettent pas de déterminer si les revenus de placement et les revenus immobiliers ont pu bénéficier aux parents ou directement à l'allocataire. Ces personnes sont de fait pénalisées car il leur est nécessaire de réaliser des démarches complémentaires afin de faire réactiver leurs droits. Cela engendre également des délais de traitement complémentaires pour les caisses d'allocations familiales déjà très chargées et des retards dans le paiement des droits aux bénéficiaires concernés. Aussi, il souhaiterait connaître sa position sur les dispositions techniques qui pourraient être mises en œuvre (déclaration complémentaire lors de la déclaration de revenus, déclaration directe à la caisse d'allocation familiale du bénéficiaire mentionnant les éventuels montants) afin d'éviter tout risque d'interruption du versement de l'AAH au profit des bénéficiaires qui en ont bien besoin mais également d'alléger la charge de travail importante qui pèse sur les agents des caisses d'allocations familiales.

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1. 6 December 2022

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