Question 3812 — retraites : généralités

Summary

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice du cumul emploi-retraite. Le régime du cumul emploi-retraite a été modifié par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 réformant le système de retraite. Cette loi ouvre la possibilité de cumuler intégralement les pensions de retraite (de base et complémentaire) avec les revenus professionnels sous trois conditions : avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ; totaliser le nombre de trimestres requis ; et avoir liquidé ses droits à une pension de vieillesse auprès de tous les régimes de base (CNAV, MSA etc.) et complémentaires (Arrco, Agirc etc.). Toutefois, si le nombre des trimestres requis pour une retraite à taux plein n'est pas atteint, le cumul emploi-retraite ne doit pas dépasser un plafond soit le montant du dernier salaire perçu avant le départ à la retraite, soit 160 % du SMIC. En cas de dépassement, le montant de la pension de retraite est réduit. Cette situation n'est pas sans pénaliser des personnes aux revenus modestes désireuses de poursuivre une activité ainsi que les femmes, qui, pour certaines, interrompent leur activité professionnelle pour élever leurs enfants. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les conditions de plafonnement du cumul emploi-retraite.

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1. 11 December 2017

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  text · FR · 11 December 2017

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  text · FR · 11 December 2017

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