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France · Question · Question écrite

38122

Question 38122 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Healthcare

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Healthcare

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Summary

Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-835 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie, et ses conséquences pour les pédicures-podologues. Selon l'article L. 4322-1 du code de santé publique, les pédicures-podologues sont compétents pour adapter dans le cadre d'un renouvellement les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans. Depuis le décret n° 2019-835 du 12 août 2019, les prescriptions de renouvellement des pédicure-podologues sont pris en charge par l'assurance maladie obligatoire à l'exclusion des orthopédistes-orthésistes. Seulement, ces derniers sont considérés comme auxiliaires médicaux et sont inscrits au code de la santé publiques (livre III). Ils peuvent dès lors exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique. Ce décret a donc pour conséquence une disparité de traitement, qui semble ne pas respecter le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence. La profession des orthopédistes-orthésistes s'en est émue. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre la prise en charge par l'assurance maladie des prescriptions de renouvellement des orthopédistes-orthésistes.

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