Question 38136 — professions and social activities

Summary

Mr. Luc Lamirault reminds the Minister Delegate to the Minister of Solidarity and Health, responsible for autonomy, that the increase in the salaries of home helpers is a necessity that it is essential to implement quickly. The release of a budget of 200 million euros during the social security financing bill for the year 2021 is a first step towards making these autonomy professions more attractive. but there remain, according to the deputy, several blockages. Currently, the collective agreement for home help is characterized by initial classification levels with salaries set below the minimum wage. Of course, in accordance with the labor code, home helpers are not paid at a level below the minimum wage, but it is incomprehensible to maintain such a collective agreement in force. Mr. MP has aware that negotiations are underway with in particular amendments 43 and 44 which would allow an increase in the salaries set in the collective agreement of between 33.50 and 300 euros gross per month. He wishes to reiterate the urgency of putting in place these amendments, eagerly awaited on the ground, in order to make these professions more attractive and to reassure the departmental councils. He also alerts him about the remaining charges for the departments in order to achieve the objective of increasing salaries by 15%. He would like to have more visibility on the allocation mechanisms for the departments. There are significant differences in the hourly rates charged and he would like to know whether these differences will be taken into consideration and whether a good management bonus will be applied.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 6 June 2021

   Réponse

   D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80% des français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d'opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a lancé un plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie. Ce plan d'action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, l'avenant 43 a été agréé par le Gouvernement. Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15% du salaire des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile. Près des deux-tiers des structures de l'aide à domicile sont ainsi directement concernées par cette revalorisation. En effet, l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile s'appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche: ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux. Il permettra à ces professionnels qui restaient au SMIC pendant près de 17 ans de percevoir à compter de cette date, une augmentation salariale moyenne de 15%. L'agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l'évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'Etat mobilisera jusque 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie. Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n'obère pas les autres chantiers pour améliorer l'attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la ministre a notamment annoncé l'ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l'opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d'un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne. Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l'amélioration de la qualité de service et soutenir l'amélioration du niveau de vie des professionnels.

   Source: DateReponse

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