Question 38142 — pensions: civil and military civil servants

Summary

Article L. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit le droit de cumuler la pension militaire de retraite octroyée to the title of the présent code avec la pension militaire d'invalidité servie en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ce dispositif de cumul concerne des prestations relatives au statut de militaire. Concernant le cumul d'une pension militaire d'invalidité avec une pension civile de retraite, aucune disposition du CPCMR ni du CPMIVG ne l'interdit. Ces deux prestations ont effectivement des objets distincts et leurs motifs d'ouverture de droit ne se superposent pas. Cependant, des mécanismes de coordination peuvent s'appliquer selon les situations personnelles des intéressés, qui peuvent différer selon qu'il s'agit d'une pension rémunérant des services accomplis en tant que fonctionnaire ou d'une retraite versée au titre de l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale. Il convient de s'orienter selon les cas vers le service des retraites de l'Etat ou vers la caisse nationale d'assurance vieillesse pour obtenir des précisions sur les mécanismes de coordination mis en œuvre.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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