Question 3818 — santé

Summary

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de la prise en charge à domicile. Les prestataires de santé à domicile assurent, sur prescription médicale, la mise à disposition à domicile des dispositifs médicaux nécessaires au traitement des patients (systèmes de perfusion, matériels d'assistance respiratoire, systèmes d'insulinothérapie par pompe externe), compensent la perte d'autonomie, accompagnent les patients et font le lien avec les autres acteurs médicaux et paramédicaux. Il s'agit d'un métier de services aux malades, personnes âgées dépendantes et personnes en situation d'handicap. Les coûts sont très variables et dépendent directement du nombre de patients pris en charge. Or le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 introduit un outil de régularisation visant à définir une enveloppe maximale de dépenses au-delà de laquelle une baisse des tarifs des dispositifs médicaux et prestations associées est mise en place. Cette forme de régulation ignore l'augmentation du nombre de patients, liée à la prévalence des maladies chroniques et au vieillissement de la population.Il souhaite savoir si le Gouvernement compte revenir sur cette disposition qui mettrait un coup d'arrêt au virage ambulatoire pourtant souhaité par les pouvoirs publics, s'il venait à être appliqué.

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1. 11 December 2017

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