Question 38182 — agriculture

Summary

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la future politique agricole commune (PAC) pour les années 2023 à 2027 et plus précisément sur le plan stratégique national (PSN) que doit élaborer la France. Ce dernier doit comprendre les exigences fixées dans un écorégime, et validé par la Commission européenne. L'écorégime doit être conçu de manière à apporter les réponses aux enjeux environnementaux et climatiques que doit affronter l'agriculture française, et permettre d'atteindre les objectifs fixés dans le pacte vert européen. Toutefois, une partie du secteur agricole français s'inquiète du projet de PSN rédigé par le Gouvernement. En effet, l'inquiétude est née du fait que les productions avicoles sous signes officiels de qualité et d'origine (SIQO) tels que le Label Rouge, IGP, Bio, répondent aux attentes des citoyens européens et des objectifs spécifiques de la PAC. Pourtant, aucun soutien financier n'est prévu dans le projet. Ils regrettent que seule la rémunération des « agriculteurs engagés dans les systèmes d'exploitation certifiés en agriculture biologique ou une autre certification environnementale à l'échelle de l'exploitation » soit évoquée. Or les externalités positives engendrées par les systèmes avicoles sous SIQO sont nombreuses, qu'elles concernent la lutte contre le réchauffement climatique, la garantie d'un niveau élevé de bien-être animal, la durabilité économique et l'ancrage territorial des productions ou encore la qualité de ces dernières. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend intégrer des instruments de ciblage des aides dans le PSN de la France, afin d'accompagner les éleveurs qui vont au-delà de exigences règlementaires en matière de durabilité, en particulier pour les exploitations de petite taille, pour les surfaces de plein air en production avicole, pour l'aménagement et la gestion des parcours avicoles, ou encore pour le respect des plus hautes normes européennes en matière de bien-être animal et le contrôle et la certification des signes officiels de qualité.

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