Question 38198 — associations and foundations

Summary

Les simplifications des actes administratifs obligatoires pour les usagers sont au cœur des préoccupations de l'État depuis plusieurs années. Le Gouvernement poursuit les efforts de ses prédécesseurs reliant les bases de données pour permettre un échange de données qui simplifie la gestion des demandes par les usagers. Le dispositif pivot pour les associations appelé Le Compte Asso, a vocation à se déployer progressivement auprès de ces usagers. Lors de la déclaration de la création par les dirigeants de l'association par le téléservice e-création, le greffe des associations procède automatiquement à son inscription au répertoire national des associations (RNA). Cette inscription donne lieu à une immatriculation sous la forme d'un numéro RNA composé de la lettre W suivie de 9 chiffres. Cette inscription au RNA ne concerne pas les associations déclarées en Alsace-Moselle, celles-ci sont inscrites au registre des associations du tribunal de leur siège. Outre l'association nationale Le Souvenir Français reconnue d'utilité publique, quelques dizaines d'autres associations inscrites au RNA s'appellent le comité local du Souvenir Français. Par ailleurs, dans trois cas, une association devra demander son immatriculation au répertoire national des entreprises et des établissements (appelé également répertoire Sirene), géré par l'INSEE: d'une part, si elle souhaite demander des subventions auprès de l'État ou des collectivités territoriales ou bénéficier d'un marché public, d'autre part, si elle va employer des salariés et, enfin, si elle est assujettie aux impôts commerciaux. Toute association qui souhaite demander une subvention à une autorité publique et qui n'est pas déjà inscrite à l'INSEE, réalisera cette démarche de manière dématérialisée sur Le Compte Asso accessible sur internet sur: https://lecompteasso.associations.gouv.fr/login">https://lecompteasso.associations.gouv.fr/login. L'enregistrement est obtenu en quelques jours. Il s'agit de la majorité des cas. Le formulaire Cerfa n° 11682 appelé M2 pour les entreprises, n'est pas applicable. Si l'association ne demande pas de subvention mais veut employer du personnel, la demande doit être réalisée de manière dématérialisée auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) des Urssaf compte tenu du futur statut d'employeur directement sur internet sur: https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/CFE_Declaration">https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/CFE_Declaration.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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