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France · Question · Question écrite

38198

Question 38198 — associations et fondations

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Education, Labour

Source updated

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Taxation · Education · Labour

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Summary

Mme Josiane Corneloup attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement sur l'attribution du numéro « Siret » pour les associations. Les associations, comme les entreprises, sont identifiées par l'administration et les organismes publics grâce à un numéro délivré par l'Insee. Le Siret, composé de 14 chiffres, identifie un établissement secondaire où s'exerce tout ou partie de l'activité associative. La détention de ces numéros Siret est essentielle pour les associations car ils sont exigés pour toute demande de subvention auprès des collectivités territoriales ou l'État. L'attribution de ces Siret est très complexe : chaque demande nécessite qu'un bénévole remplisse et expédie un formulaire « M2 » à la direction départementale de l'Urssaf qui, après validation, l'adresse à la direction de l'Insee. Cette procédure peut durer entre trois et six semaines. Or, pour certaines associations, la situation est ubuesque. À titre d'exemple, le Souvenir français, qui compte 103 délégations départementales et 1 677 comités locaux, doit donc déposer 1 780 demandes de Siret. En cinq ans, seuls 533 dossiers ont pu être traités, soit 31 %. En conséquence, afin de simplifier les procédures de demande de Siret, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement va s'engager vers une simplification qui pourrait par exemple, à partir d'une demande globale, attribuer la totalité des Siret aux comités du département.

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