Question 38206 — assurance maladie maternité

Summary

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du dispositif 100 % santé. La réforme 100 % santé mise en place en 2020 vise à faciliter l'accès des Français à l'optique, aux soins dentaires et aux aides auditives, notamment avec l'aide d'organismes proposant des « contrats de mutuelle santé responsable ». Cet objectif louable devait entraîner une standardisation des produits, avec pour corolaire une baisse des coûts. Quelques mois après l'instauration de cette mesure, il s'avère cependant que, pour parvenir à entrer dans le dispositif et réduire les prix de vente, les professionnels de l'optique ont davantage recours aux produits étrangers. Au-delà du bilan carbone, ce phénomène fragilise la filière de production française. En parallèle, cette mesure induit un avantage pour les commerces proposant des produits bas de gamme et avec moins d'accompagnement de la clientèle, ce qui peut constituer une distorsion de concurrence. Enfin, le public ciblé de façon prioritaire, celui en situation de précarité, qui n'a pas les moyens de se payer une complémentaire santé, en est exclu. Face au succès moyen de l'opération, les services ministériels procèdent à des contrôles et il est envisagé d'imposer un quota de 20 % des ventes d'optique via ce dispositif. D'une part, cela reviendrait à sanctionner les opticiens haut de gamme ; d'autre part, les professionnels seraient amenés à choisir quels clients doivent entrer dans le dispositif puis les encourager en ce sens, si nécessaire avec une baisse de la qualité du produit. Au regard des difficultés du dispositif, il souhaite obtenir sa position sur la possible instauration d'un quota de 20 % des ventes via cette mesure et connaître les mesures envisagées pour atteindre l'objectif d'un meilleur accès des Français à l'optique.

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