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France · Question · Question écrite

38208

Question 38208 — banques et établissements financiers

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

European Union, Taxation

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European Union · Taxation

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Summary

M. Mounir Mahjoubi interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les démarches de la France pour répondre aux difficultés fiscales et bancaires rencontrées par les citoyens franco-américains assujettis à la loi états-unienne « Foreign Account Tax Compliance Act » (Facta) de 2010. Cette loi impose aux établissements financiers, sous peine de lourdes pénalités, de transmettre à l'administration fiscale des États-Unis des informations sur les comptes de leurs clients américains, et ce même lorsque leur nationalité a été fortuitement obtenue par le droit du sol, sans qu'ils aient réellement vécu dans le pays, sans que leurs parents soient eux-mêmes américains. Avec cette loi, on estime à 40 000 le nombre de franco-américains « accidentels » pouvant être rendus redevables d'impôts supplémentaires outre-Atlantique. Au regard des difficultés pour les banques européennes de collecter le numéro américain d'identification fiscale de leurs clients, les États-Unis ont accepté de signer en 2017 un moratoire temporaire. Celui-ci a pris fin le 31 décembre 2019, menant M. le ministre à adresser une lettre se voulant rassurante à la Fédération bancaire française. Pour autant, la situation fiscale et bancaire de nombreux « Américains accidentels » demeure incertaine. Redoutant de possibles sanctions à l'avenir, certaines banques leur refusent en effet l'ouverture de comptes, ou encore l'accès à certains placements ou prêts financiers. Une solution pérenne se doit d'être trouvée pour sécuriser leur situation. Aussi, il souhaiterait connaître les démarches actuelles et à venir de la France pour y parvenir.

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