Question 38217 — communes

Summary

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes des Pyrénées-Atlantiques. Le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF), principale dotation de l'État aux collectivités, reste stable dans les communes en 2020, au niveau national, mais il varie en fonction de la taille de celles-ci et des départements. Ainsi, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, on constate entre 2017 et 2020 une baisse moyenne de 8,6 % de la DGF et sur la période 2019-2020 une baisse de 3,1 %. En parallèle, il s'ajoute une hausse des charges et des dépenses des communes en raison d'un désengagement de l'État ou de décisions nationales imposées. Par exemple, en 2014, les dépenses de personnel des communes ont augmenté de 3,9 % pour des motifs qui ne relèvent pas des décisions des collectivités mais des décisions de l'État. Corolaire de cet effet ciseaux, l'épargne brute et le fonds de roulement des collectivités territoriales sont marqués par une forte érosion (- 2,71 % entre 2013 et 2014). La baisse de l'épargne brute induit mécaniquement une contraction dans le volume d'investissement. En effet, les dépenses d'investissement des collectivités territoriales représentent environ 75 % de l'investissement public en France. L'investissement local permet de moderniser l'équipement public, d'améliorer l'offre et la qualité du service public, d'améliorer ou renforcer l'attractivité du territoire et mettre en conformité un patrimoine parfois vieillissant. Outre la réduction de leurs moyens, les collectivités territoriales souffrent d'un manque de visibilité et de lisibilité financière. Démunis face aux enjeux techniques, de nombreux élus privilégient l'attentisme et choisissent de retarder leur investissement faute de pouvoir anticiper l'impact de la baisse des concours financiers de l'État. Aussi, il lui demande quelles démarches le Gouvernement va entreprendre pour mettre fin à cette situation.

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