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France · Question · Question écrite

38277

Question 38277 — fin de vie et soins palliatifs

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Healthcare

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Healthcare

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Summary

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les directives anticipées (DA). Instaurées par la loi Léonetti (2005) et renforcées par la loi Claeys-Léonetti (2016), les DA permettent à toute personne majeure d'exprimer, par écrit, ses volontés sur sa fin de vie et de désigner une personne de confiance. Si le patient n'est plus en mesure de s'exprimer, les médecins s'appuient sur ce document pour prendre leurs décisions sur les traitements et actes médicaux à engager, limiter ou arrêter. Or 11 % des Français de plus de 50 ans ont rédigé leurs DA et 51 % excluent de le faire. Parmi les premiers, 71 % l'ont fait sur papier libre, 9 % ont utilisé le modèle du ministère de la santé et 15 % sur un autre modèle (institut BVA pour le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie - CNSPFV, 6 février 2021). En l'absence de DA, la prise en charge d'un patient peut être plus compliquée et aller à l'encontre des souhaits de ce dernier. La crise de la covid-19 a, par exemple, mis en exergue un manque important desdites directives. De surcroît, la loi n'impose aucune obligation pour la conservation des DA. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour évaluer le dispositif des DA, uniformiser leur rédaction, inciter les Français à rédiger les leurs et améliorer le mode d'accès à ces dernières afin de permettre au personnel soignant d'y avoir accès plus facilement et aux compatriotes de les mettre à jour régulièrement.

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