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France · Question · Question écrite

38287

Question 38287 — Français de l'étranger

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Postal service

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Taxation · Postal service

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Summary

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la contribution à l'audiovisuel public français des Français de l'étranger. Il a été porté à la connaissance de M. le député l'absence d'un cas de figure dans le formulaire de contribution à l'audiovisuel public. En effet, ce formulaire permettant l'exonération à la contribution ne prévoit pas la situation fréquente des non-résidents ayant en France une résidence secondaire ne disposant pas d'un poste récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé et qui paient déjà dans leur pays d'expatriation une contribution pour leur résidence principale. Aussi, tel qu'il est actuellement présenté, le formulaire élude la possibilité de n'être redevable de l'audiovisuel public que pour une résidence principale située à l'étranger et d'être exonéré de cette contribution en France car non-détenteur d'un poste récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé. M. le député demande donc, dans un souci de clarification pour l'exonération de cette contribution, si un tel cas de figure (qui pourrait être rédigé ainsi : « Je réside à l'étranger à l'adresse suivante ... où je suis redevable d'une contribution à l'audiovisuel et déclare que ma résidence secondaire en France située à l'adresse suivante ... n'est équipée ni d'un poste récepteur de télévision ni d'un dispositif assimilé ») pourrait être prévu dans le formulaire de contribution à l'audiovisuel.

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