Question 38291 — hôtellerie et restauration

Summary

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, au sujet du paiement de la contribution à l'audiovisuel public par les hôtels et cafés-restaurants. En application des textes règlementaires, c'est en avril que les hôtels et cafés-restaurants doivent s'acquitter de la contribution à l'audiovisuel public. Dans le contexte actuel de la crise sanitaire, cette taxation arrive à un moment où de nombreux professionnels font l'objet d'une mesure d'une fermeture administrative depuis plusieurs mois tandis que les rares établissements hôteliers ouverts enregistrent des taux de fréquentation extrêmement bas et accumulent les déficits de trésorerie. Au-delà du rabais de 25 % accordé depuis des années à tout établissement ouvert moins de neuf mois dans l'année, un effort particulier lié à la crise sanitaire serait cohérent. Le Gouvernement a avec raison mis en place des mesures d'accompagnement et de soutien financier. Cela entre en contradiction avec une taxation pleine et entière au titre de l'audiovisuel public. Face à cette incohérence qui aboutit à soutenir et taxer en parallèle, il souhaite connaître sa position sur l'annulation exceptionnelle de la contribution à l'audiovisuel public pour les entreprises ayant fait l'objet d'une fermeture administrative en lien avec la crise sanitaire.

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Timeline

1. 5 January 2021

   Réponse

   Afin de soutenir la trésorerie des entreprises dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a annoncé le report de trois mois de l'échéance déclarative et du paiement de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) due au mois d'avril par les entreprises du secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration (HCR) ainsi que par les salles de sport. Ainsi :  - pour les entreprises au régime réel normal : il leur revient de déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui de la déclaration mensuelle ou trimestrielle déposée en juillet 2021 ; - pour les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition : il leur revient de déclarer et payer la contribution à l'audiovisuel public à l'appui d'une déclaration annuelle complémentaire mentionnant uniquement la contribution à l'audiovisuel public, en juillet 2021. Par ailleurs, les entreprises relevant du secteur des hôtels de tourisme et assimilés, dont la période d'activité annuelle n'a pas excédé neuf mois en 2020, ont la faculté d'appliquer, directement lors du calcul de la contribution à l'audiovisuel public due, la minoration de 25 % prévue en cas d'activité partielle. Ce dispositif s'applique également aux auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, refuges de montagne, habitations légères, résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).

   Source: dateReponse

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